Merci de prendre connaissance
du règlement des puces
Comité des Fêtes d’Avrillé REGLEMENT DES PUCES AVRILLAISES Particuliers et professionnels
ART. 1 Les PUCES AVRILLAISES (vide-greniers, brocante) sont organisées par le Comité des Fêtes d’Avrillé en partenariat avec l’Union des Commerçants du Centre Commercial du Bois du Roy en vue de la vente ou de l’échange d’objets personnels mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
ART. 2 Conformément à la législation en vigueur, lors de son inscription, l’exposant est tenu de fournir la totalité des informations nécessaires sur son identité telles que définies sur le document : attestation sur l’honneur / bulletin d’inscription avec précision pour le particulier de sa participation à un maximum de deux manifestations de même nature au cours de l’année civile (art R3219 du code civil).
ART. 3 Pour une bonne organisation toutes les inscriptions se font sur le site internet. https://comitedesfetesavrille.fr –Paiement en ligne sécurisé – Un mail de confirmation est transmis pour valider l’inscription avec le numéro d’emplacement et le numéro de l’entrée.
ART. 4 Les emplacements seront attribués dans l’ordre de réception des inscriptions et après avoir vérifié la réception du paiement. En raison des frais importants engagés, les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement. Les emplacements sont attribués par le Comité des Fêtes d’Avrillé et ne donnent lieu à aucune discussion.
ART. 5 Les limites des emplacements réservés doivent être scrupuleusement respectées afin de permettre l’accès aux urgences. Il est interdit de déborder sur la voie publique, d’ajouter des tables ou autres, d’empêcher leur accès « sortie de garage et entrée de propriété » aux habitants riverains.
ART. 6 L’organisateur se réserve le droit d’exclure tout exposant qui ne respecterait pas les limites de l’emplacement mis à sa disposition ou troublerait le bon ordre, la moralité de la manifestation.
ART. 7 L’exposant assume la responsabilité de son stand : installation et démontage, utilisation éventuelle de courant électrique, objets exposés et dommages pouvant être causés aux tiers, aux locaux ou au matériel mis à sa disposition.
A cet égard, il est nécessaire que l’exposant soit couvert par une assurance correspondante et soit présent sur son stand pendant toute la durée de la manifestation.
ART. 8 Chaque exposant devra se soumettre aux éventuels contrôles de services de police et de douane, des services fiscaux, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et pouvoir justifier de son identité.
ART. 9 L’exposant est le seul responsable en cas de litige avec les services fiscaux, les douanes, les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Entre autres, la réglementation sanitaire interdit aux particuliers de vendre des produits alimentaires et des animaux (ou de les donner).
ART. 10 Il est interdit de partager ou de sous-louer son emplacement. Pour tout emplacement non occupé à 9h, seul l’organisateur pourra le céder à un autre exposant, sans qu’il puisse être fait réclamation, ni demande de remboursement de la part de l’exposant initialement prévu.
ART. 11 A la fin de la journée, l’emplacement doit être restitué dans le même état de propreté qu’à l’arrivée. Les exposants devront obligatoirement déposer les cartons et autres emballages dans les bennes prévues à cet effet.
ART. 12 Aucun remboursement d’emplacement ne sera effectué le vide-grenier aura lieu quelle que soit la météo.
ART. 13 En cas d’annulation de la part de l’exposant, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ART. 14 En cas d’installation « sauvage », sans autorisation, de fraude ou de non-respect du présent règlement, le contrevenant sera signalé au Maire et à la Police qui sont chargés de faire respecter ledit règlement.
ART. 15 Les exposants s’engagent à respecter la législation en vigueur, et de respecter les contraintes sanitaires que le gouvernement, la préfecture (arrêté préfectoral en cours), la ville d’Avrillé pourraient imposer au mois de septembre 2024. Port de masques, Gel hydro alcoolique à disposition, Port de gants pour manipuler les objets, Pass sanitaire, QR code. Sous réserve
ART. 16 Les sanctions : Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration (ou en méconnaissance de la déclaration) est puni d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales (2° de l’art. L 310-5 du Code de commerce). Textes applicables : Code de commerce – art : L 310 – 2, R 310 – 8 et R 310 – 9 et suivants, l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.
ART. 17 Sous réserve de crise sanitaire (COVID.19), un remboursement sera effectué par virement.
ART. 18 Par mesure de sécurité, l’installation des stands n’est autorisée que le jour même qu’à partir de 6h30 et l’évacuation des véhicules (pour les emplacements dits « sans véhicule ») devra être réalisée impérativement pour 8h30, heure à partir de laquelle la circulation est interdite pendant toute la durée de la manifestation qui se termine à 18h.
ART. 19 Toute demande d’inscription entraîne l’acceptation intégrale du présent règlement.
| NOTE D’INFORMATION Extraits des dispositions du code de commerce et du code pénal (source http://vide-greniers.org/reglementaion)Un vide-greniers (ou brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.L’organisateur doit tenir un registre des vendeurs, paraphé par la Mairie, comprenant : nom, prénom, qualité, domicile, nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec indication de l’autorité qui l’a établie. |
| Il doit également attester sur l’honneur ne pas avoir participé à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.Le registre doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.A la fin de la manifestation, et au plus tard dans un délai de huit jours, ledit registre accompagné des attestations inscriptions doit être déposé à la Préfecture, sous couvert de la Mairie du lieu de la manifestation. |
Fait à Avrillé le 16/04/2024 Le président du comité des fêtes d’Avrillé
Yvan Julé
